Demande en ligne de constat de Commissaire de Justice

Un constat peut devenir indispensable en mille et une circonstances : vous subissez un dommage et souhaitez le voir cesser, vous rencontrez et craignez un futur conflit, faites appel à nos services, nous sommes en mesure de résoudre vos problèmes.

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Les informations recueillies sur ce formulaire sont traitées par SELARL Véronique Monnet pour gérer votre demande de constat. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement et sont destinées à nos équipes internes. Conformément à l'article L. 223-2 du Code de la consommation, nous vous rappelons que vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel sur le site www.bloctel.gouv.fr, étant précisé que cette inscription ne s'applique pas aux appels liés à l'exécution de votre demande de constat.
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